Dominique Mousnier - Assurance crédit, changer de contrat chaque année

Aujourd’hui, le marché de l’assurance crédit est estimé à 9 milliards € et plus de 80 % des contrats sont souscrits auprès des banques. Pourtant, le droit à changer de contrat existe grâce à 3 lois importantes. Malgré tout, ça ne se traduit pas dans les faits. Quelles sont les 2 mesures prévues actuellement par l’amendement Bourquin ?

 

 

3 lois successives pour l’assurance crédit

La législation a évolué pour permettre aux emprunteurs de changer d’assurance. Pour cela, les garanties (décès, invalidité et incapacité) doivent être équivalentes à celles du contrat initial.

Voici les 3 lois et dates à retenir :

D’une par,  la loi Lagarde en 2010 permet de souscrire une assurance de prêt autre que celle de la banque au moment de la négociation d’un crédit

Puis, la Loi Hamon de 2014 facilite le changement d’assurance dans les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt.

Enfin, l’amendement Bourquin rend possible à partir de 2018 la résiliation de son contrat chaque année.

 

 

2 nouvelles mesures pour le droit à changer d’assurance

Un nouvel amendement Bourquin vient renforcer le droit à l’information des emprunteurs et faciliter l’exercice de ce droit à changer d’assurance chaque année.

Dans le contrat d’assurance crédit, la date à laquelle l’emprunteur peut résilier annuellement sera écrite.

Les banques auront l’obligation d’informer chaque année les emprunteurs par courrier de la possibilité d’exercer ce droit.

En cas de non respect à ces obligations, La DGCCRF pourrait appliquer une amende allant jusqu’à 15 000 €.

Le texte de cet amendement devrait être soumis aux députés en avril 2020.

 

 

Dans le contexte actuel de taux immobilier bas, on comprend facilement l’enjeu que présente l’assurance. Côté emprunteur, le droit à changer de contrat chaque année existe comme pour une assurance auto ou une assurance habitation. Il est peu exercé. Mais sera-t-il facilité après ce nouveau texte ? A suivre. Vous pouvez d’ores et déjà estimer les économies à réaliser.

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