Changez d’assurance prêt immobilier en 2022

Changez d’assurance prêt immobilier en 2022 ! C’est le bon moment pour profiter de la loi Lemoine. Posez-vous 4 questions avant de sauter le pas : Pourquoi changer d’assurance ? Quand pouvez-vous exercer ce droit ? Quelles sont les conditions à respecter ? Comment procéder à la résiliation de votre contrat d’assurance emprunteur ?

 

 

Changez d’assurance prêt immobilier en 2022 : pourquoi ?

Avant d’évoquer l’objectif du changement d’assurance emprunteur, comprenez la différence entre une assurance de groupe et une assurance individuelle.

 

Assurance de groupe et assurance individuelle

Lors du montage de votre crédit immobilier, la banque demande à l’emprunteur de s’assurer en cas de décès, d’incapacité et d’invalidité. Ce sont les garanties de l’assurance crédit immobilier. Vous avez 2 possibilités.

 

Assurance de groupe

La banque propose sa propre assurance à savoir une assurance de groupe. Ce contrat mutualise les risques de tous les emprunteurs. Donc, les emprunteurs présentant peu de risques compensent les profils plus risqués.

 

Assurance individuelle

Vous pouvez opter pour une autre assurance de prêt immobilier que celle du prêteur. Il s’agit alors du principe de la délégation d’assurance. C’est un contrat sur mesure qui prend en compte votre situation individuelle. L’assurance déléguée est généralement favorable aux emprunteurs de moins de 45 ans et aussi non- fumeurs.

 

Changer d’assurance prêt immobilier est théorique depuis 10 ans

En théorie, les emprunteurs ont la liberté de choisir leur contrat d’assurance selon la loi Lagarde datant de 2010.

Mais les faits parlent d’eux-mêmes. L’assurance en délégation représente 12 % des contrats d’assurance emprunteur, c’est dire les failles des dispositifs législatifs. Cette part de marché stagne depuis 10 ans. De plus, les lois successives Hamon et Bourquin n’ont pas vraiment favorisé le changement d’assurance d’un crédit immobilier.

Ainsi depuis plus de 10 ans, les banques privilégient voire imposent leur assurance de groupe avec souvent des quotités d’assurance allant jusqu’à 200 % pour un couple, dans un contexte de taux d’intérêt très bas.

Il faut dire que l’enjeu pour les prêteurs est de taille. Effectivement, le marché de l’assurance emprunteur pèse 7 à 8 milliards d’euros de primes par an. Or, la part de marché des banques s’élève à 88 %.

 

 

Faites des économies et changez d’assurance prêt immobilier

L’objectif principal du changement d’assurance emprunteur est la recherche d’économies, tout en étant bien couvert.

En effet, un emprunteur de 25 ans n’a généralement aucun intérêt à souscrire une assurance de groupe. Par une assurance déléguée, il peut diviser le coût de son assurance par 2 voire par 3, d’autant plus s’il est non-fumeur.

 

Respecter les taux d’usure

Ces derniers mois, vous avez certainement entendu parler des refus de prêt immobilier en raison des taux d’usure.

Souvenez-vous que le seuil d’usure est le coût total d’un crédit immobilier à ne pas dépasser par les banques. Le TAEG est le coût total de votre crédit, exprimé en pourcentage, soit les intérêts, l’assurance de prêt, les frais de garantie et les frais de dossier. Les frais de notaire ne sont pas inclus.

Or, les taux d’intérêt augmentent rapidement et fortement depuis janvier 2022. Par conséquent, le TAEG d’un crédit immobilier évolue également à la hausse. Mais, les taux d’usure sont quant à eux actualisés chaque trimestre par la Banque de France, ce qui fait que le TAEG atteint rapidement le taux d’usure.

 

Faites baisser le TAEG et changez d’assurance prêt immobilier

Vous pouvez agir sur les 2 composantes essentielles du TAEG à savoir les intérêts et le coût de l’assurance.

Mais, la marge de manœuvre sur les taux intérêt est quasi inexistante puisqu’ils ne cessent d’augmenter.

Il ne reste plus que le coût de l’assurance de prêt à diminuer pour faire baisser le TAEG et rester en deçà des seuils d’usure. C’est là que l’assurance déléguée est une alternative intéressante. Selon le profil des emprunteurs, ce contrat permet d’impacter le coût total de votre crédit immobilier.

Si votre banque est bloquée par le taux d’usure, demandez un devis d’assurance déléguée à un courtier en assurance. Vous n’avez pas besoin de l’offre de prêt pour le faire. En revanche, si l’emprunteur a des antécédents médicaux, il est impossible de chiffrer les éventuelles surprimes ou estimer les exclusions. Le devis donne un tarif standard. Dans ce cas, vous devrez remplir toutes les formalités pour connaitre la décision finale de l’assureur. Là non plus, la signature de l’offre de prêt n’est pas nécessaire.

 

 

Changez d’assurance prêt immobilier en 2022 : quand ?

Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance prêt immobilier à tout moment, même au-delà de la 1ère année. Ainsi, le changement de contrat d’assurance emprunteur est possible pendant toute la durée du prêt.

Ce changement d’assurance prêt immobilier est sans frais.

Pour les nouveaux contrats, la loi Lemoine s’applique au 1er juin 2022, date de signature de l’offre de prêt.

Pour les contrats d’assurance de prêt en cours avant le 1er juin 2022, un changement de contrat est possible dès le 1er septembre 2022.

 

 

Changez d’assurance prêt immobilier en 2022 : sous quelles conditions ?

L’emprunteur est l’assuré et la banque reste le bénéficiaire du contrat. Aussi, le changement de contrat d’assurance doit être accepté par la banque. Il ne s’agit pas de renoncer à être assuré mais de présenter un nouveau contrat qui sera accepté par le prêteur.

 

Uniquement pour les crédits immobiliers

Le droit de résiliation ou de substitution d’un contrat d’assurance de prêt s’applique aux crédits immobiliers pour l’achat d’un bien à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel), d’un terrain destiné à la construction.

La réforme ne concerne pas les crédits à la consommation ni le rachat de credits à la consommation

 

Equivalence des garanties

Pour que le changement d’assurance de prêt soit accepté par la banque, votre nouveau contrat doit présenter un niveau de garantie équivalent à votre contrat actuel.

Vous pouvez comparer les contrats grâce à la Fiche Standardisée d’Information (FSI) remise systématiquement à un emprunteur lors de la souscription d’un contrat. Ce document récapitule l’identité de l’assuré, la quotité d’assurance, chaque garantie souscrite, la prestation d’indemnisation en cas de sinistre et le coût de l’assurance.

Ce document précise également si la prime d’assurance est constante pendant toute la durée du prêt.

A ce propos, votre prime peut être calculée sur le capital initial emprunté ou sur le capital restant dû qui diminue au fil des années de remboursement. Dans le premier cas, la prime est fixe pendant toute la durée du prêt. Dans le 2ème cas, elle change d’une année sur l’autre. A vous de comparer la formule la plus avantageuse notamment en fonction de l’âge de l’emprunteur.

 

 

Changez d’assurance prêt immobilier en 2022 : comment ?

 

Changez d’assurance prêt immobilier : les étapes

La démarche est simple. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un courtier pour effectuer les démarches.

Réalisez en devis d’assurance emprunteur personnalisé afin d’estimer les économies à réaliser avec un niveau de garantie équivalent à votre contrat en cours. Optez pour une prime sur le capital initial ou le capital restant dû.

Remplissez les formalités nécessaires auprès du nouvel assureur : questionnaire de santé, bulletin d’adhésion … Pensez à lire attentivement les exclusions au contrat notamment.

Notez bien qu’à compter du 1er juin 2022, le questionnaire de santé n’est plus obligatoire sous 2 conditions. D’une part, si l’emprunteur est assuré pour moins de 200 000 €. D’autre part, s’il a moins de 60 ans avant la fin du remboursement de son crédit.

Recevez l’accord du nouvel assureur. Puis, vous envoyez le certificat d’adhésion et les conditions générales du nouveau contrat au prêteur ou à votre assureur.

Ce dernier dispose d’un délai règlementaire de 10 jours pour faire connaitre sa décision.

A ce stade, il y a 2 possibilités.

Soit votre banque/assureur accepte le nouveau contrat et procède à la résiliation.

Soit le prêteur motive son refus. A cet égard, la loi Lemoine est très claire : « Toute décision de refus est explicite et comporte l’intégralité des motifs de refus ». De plus, le prêteur doit préciser les informations et garanties manquantes. Ce dernier point est important car il permet d’ajuster les garanties du nouveau contrat.

 

Changez d’assurance prêt immobilier sans formalisme

Avec la réforme en 2022, la faculté de résiliation n’est soumise à aucun formalisme. En effet, la demande de changement de contrat peut se faire par tous moyens : lettre simple, lettre recommandée, e-mail, espace client …

Mais, vous avez tout intérêt à suivre l’envoi de votre demande pour vous assurer de sa prise en charge effective par la banque.

 

Changez d’assurance prêt immobilier sans préavis

La loi Lemoine de février 2022 supprime la notion de préavis.

 

 

 

Pour conclure, à défaut de choisir librement son contrat d’assurance au moment du montage d’un crédit immobilier, la loi Lemoine permet d’agir à postériori. Les démarches sont simples. De plus, les banques doivent motiver explicitement un refus. Seul l’avenir nous dira si la réforme va enfin permettre aux emprunteurs de réaliser des économies.

 

A lire sur le même thème :

La réforme de l’assurance de prêt, c’est fait !

Assurance crédit immobilier : obligatoire ou pas ?

Assurance de prêt désormais comprise dans l’endettement