La réforme de l’assurance de prêt, c’est fait !

 

La réforme de l’assurance de prêt, votée en février 2022, est une bonne nouvelle pour tous les emprunteurs et honnêtement une surprise pour les professionnels. En effet, personne n’y croyait plus. Il faut dire que le marché de l’assurance emprunteur pèse lourd. Les tentatives de libéralisation depuis 10 ans ont échoué. Dans ce contexte, la loi Lemoine vient rebattre les cartes en profondeur.

 

 

Assurance de prêt immobilier : un marché convoité 

Même si elle n’est pas légalement obligatoire, l’assurance emprunteur est quasi systématique lors de la souscription d’un pret immobilier. Elle permet de couvrir l’emprunteur en cas de décès, invalidité, incapacité et perte d’emploi en prenant en charge le remboursement des échéances de prêt ou le capital restant dû.

 

Les enjeux du marché de l’assurance de prêt

Le marché de l’assurance de pret immobilier pèse entre 7 et 8 milliards d’euros de primes par an. C’est dire l’enjeu de la réforme actuelle et les réticences des banques depuis des années à ouvrir ce marché à la concurrence. Avec des taux immobiliers au plus bas, les credits immobiliers sont peu rémunérateurs. Les banques réalisent alors des marges significatives grâce à l’assurance emprunteur.

Le marché de l’assurance emprunteur concerne près de 7 millions de propriétaires avec un crédit en cours.

Certains parlent de quasi monopole de la part des banques. D’autres déplorent le fait que les particuliers paient le prix fort alors qu’ils pourraient bénéficier de garanties équivalentes et diviser au moins par 2 le coût de leur prime d’assurance.

 

88 % des contrats sont des contrats groupes

Dans les années 90, certaines banques sont intervenues sur le marché des assurances concurrençant ainsi les compagnies d’assurance et les mutuelles. 30 ans plus tard, près de 88% des contrats d’assurance sont issus des banques.

 

Très peu de délégation d’assurance de prêt

La délégation d’assurance représente 12 % des contrats d’assurance de prêt. Elle stagne à ce niveau depuis de nombreuses années.

 

 

Assurance de prêt immobilier : le libre choix de l’emprunteur en théorie

Les lois et amendement se sont succédés depuis 2010 sans véritablement donner un libre choix à l’emprunteur. Tous les 4 ans, un loi est votée sans réels effets tangibles.

 

La Loi Lagarde en 2010

En 2010, la loi Lagarde donne à l’emprunteur le choix de souscrire un contrat d’assurance autre que celui de la banque qui lui accorde un crédit immobilier. Il peut sur le papier avoir recours à une assurance individuelle en délégation ou un contrat groupe des banques.

Je me souviens qu’en 2010, certaines banques ont joué le jeu et accepté des contrats d’assureurs alternatifs. Au fil des ans, les établissements bancaires ont contourné la loi en conditionnant l’obtention d’un crédit immobilier à la souscription de leurs assurances. Dans le même temps, les banques ont revu leur contrats pour être plus compétitives.

 

Loi Hamon

En 2014, la loi Hamon dite loi “sur la “consommation” entend faciliter la résiliation des contrats d’assurance de prêt. Ainsi, durant la 1ère année de crédit, l’emprunteur peut résilier à tout moment son contrat moyennant un préavis de 15 jours avant la date anniversaire (signature de l’offre de prêt).

Cette loi a le mérite de donner la possibilité de changer d’assurance de crédit immobilier. Mais, les banques ne se sont pas toujours montrées très transparentes sur la date anniversaire des contrats. Pire, certaines sont restées muettes face aux demandes de résiliation de leurs clients.

 

Amendement Bourquin

Après une année de crédit, l’emprunteur peut changer de contrat à chaque date anniversaire moyennant un préavis à respecter. C’est ce que permet l’amendement Bourquin en 2018. Ici, s’est posée la question de la date anniversaire. Certaines banques retenaient la date d’effet de l’assurance, d’autres la date d’émission de l’offre … les emprunteurs ne savaient plus quand envoyer leur courrier de résiliation pour respecter le délai du préavis.

 

Malgré les 2 possibilités de résiliation d’assurance emprunteur, les choses n’ont pas changé. La réticence manifeste des banques au moment de la demande de résiliation n’a pas contribué à ouvrir ce marché. D’ailleurs, des associations de consommateurs ont engagé des actions de groupe contre certaines banques pour entrave à la concurrence. Certains emprunteurs ont été confrontés au silence de leur banque 10 jours après l’envoi de leur courrier de résiliation. D’autres se sont vus prélever les primes d’assurance alors que la résiliation était actée par leur banque.

Actuellement, le poids de l’assurance de prêt dans le coût d’un crédit immobilier est considérable. Il peut être un motif de refus de prêt avec des taux d’usure bas. Mais surtout, l’assurance de prêt est une source d’économies pour les emprunteurs dans un contexte de baisse de pouvoir d’achat et d’augmentation des prix immobiliers.

 

Assurance de prêt immobilier : contenu de la loi 

On a assisté à un feuilleton législatif et même une bataille politique à la veille des élections présidentielles. Le 25 novembre 2021, la proposition de loi de la députée Patricia Lemoine est votée à l’Assemblée Nationale. Puis, le Sénat amende le texte le 19 janvier 2022 en refusant l’idée de résiliation infra annuelle mais en introduisant notamment la suppression du questionnaire de santé sous certaines conditions. S’en suit un nouveau rebondissement le 3 février en commission mixte paritaire. Députés et sénateurs ont finalement trouvé un accord en adoptant la résiliation à tout moment de l’assurance de prêt et la suppression du questionnaire de santé dans certains cas. Enfin, les 15 et 17 février 2022, la proposition de loi a été définitivement votée.

 

Résiliation infra-annuelle de votre contrat d’assurance de prêt

 

Uniquement pour les prêts immobiliers 

Comme pour  les lois Hamon et Bourquin, la résiliation infra-annuelle ne concerne que les prêts immobiliers à usage d’habitation ou mixte réalisés par des personnes physiques à des fins non professionnelles.

 

Obligation pour les assureurs d’informer les assurés sur leur droit à résilier leur assurance emprunteur

Les assureurs sont tenus d’informer chaque année les emprunteurs de la possibilité de résilier leur contrats. Ils doivent également indiquer la marche à suivre.

 

Loi s’applique dès juin 2022

La résiliation à tout moment s’applique à compter du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats puis à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance emprunteur en cours.

 

Suppression du questionnaire médical

Les emprunteurs quel que soit leur état de santé ne remplissent plus de questionnaire de santé à condition que le montant du crédit emprunté ne dépasse par 200 000 €. Il faut également que le crédit soit remboursé avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur. Le plafond de 200 000 € s’entend par assuré et sur la totalité de l’encours de crédit pour éviter qu’un même emprunteur ne souscrive plusieurs contrats pour des montants inférieurs à 200 000€. Enfin, ce seuil pourra être modifié par décret.

Ainsi, c’est une mesure d’équité pour tous les emprunteurs qui se voyaient appliquer des surprimes et/ou des exclusions de garanties en raison de maladies déclarées dans le questionnaire de santé. La réforme fait alors appel au principe de mutualisation des risques.

 

Droit à l’oubli à 5 ans

Le droit à l’oubli consiste à ne pas déclarer à l’assureur une pathologie. Jusqu’à présent, les assurés atteints d’un cancer, diagnostiqué après 21 ans, ne sont plus dans l’obligation de déclarer leur maladie 10 ans après la fin du protocole thérapeutique.

La loi Lemoine permet de réduire le droit à l’oubli à 5 ans et concerne cancer et hépatite C.

 

 

Cette loi est sans contexte une belle avancée pour les emprunteurs. Attendons de voir comment elle va se traduire dans les faits et comment vont se comporter les banques qui détiennent quand même 88 % du marché. Quid des tarifs des assureurs du fait de la mutualisation des risques ?

 

 

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