L’assurance d’emprunteur a été réformée avec la loi Lemoine en février 2022. On parle ici de l’assurance d’un crédit immobilier uniquement. Les contrats d’assurance des prêts à la consommation ne sont pas concernés. Que dit la loi Lemoine ? Quels sont les avantages à changer d’assurance de prêt ? Sous quelles conditions peut-on changer ? Comment faire en 3 étapes ? Quel premier bilan peut-on dresser ?
Article mis à jour le 12/12/2024
Que permet la loi Lemoine de février 2022 ?
En 2014, la loi Hamon permet de résilier son assurance de prêt immobilier les 12 premiers mois suivant la signature de l’offre d’un crédit. Puis en 2017, l’amendement Bourquin donne le droit de changer d’assurance de crédit immobilier chaque année après les 12 premiers mois. Les dispositions de la loi Lemoine annulent et remplacent celles de 2014 et 2017.
Résilier son assurance de prêt à tout moment
Plus de 10 ans après la loi Lagarde, une députée, Patricia Lemoine, donne la possibilité de résilier son assurance emprunteur à tout moment, sans frais et sans préavis. Donc, l’emprunteur peut résilier son contrat d’assurance de prêt immobilier dès la signature d’une offre de crédit immobilier. Aussi, la loi simplifie le processus de résiliation. De plus, elle contraint les banques à des obligations.
Les obligations des banques
Un délai de réponse des banques
Désormais, la banque dispose d’un délai de réponse de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de changement d’assurance de prêt.
Un refus motivé par les banques
Le prêteur doit expliquer son refus par un motif légitime en mentionnant les garanties ou les informations manquantes. Enfin, la loi prévoit des sanctions administratives allant jusqu’à 15 000 € pour les banques récalcitrantes.
Suppression du questionnaire de santé
Le questionnaire de santé est supprimé sous 2 conditions. Le crédit immobilier par emprunteur ne doit pas dépasser 200 000 € et les emprunteurs doivent avoir moins de 60 ans à la fin de leur prêt.
Date d’application de la loi
La loi Lemoine s’applique au 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats d’assurance emprunteur. Elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2022 pour les assurances de prêt en cours.
Quels sont les 2 avantages en faveur du changement d’assurance emprunteur ?
Avantage n°1 : faire des économies
Changer d’assurance d’emprunteur pour réaliser des économies sur le coût total de votre prêt immobilier est le motif le plus évident. Ce sont les intérêts d’emprunt et l’assurance qui pèsent le plus dans le coût total de votre prêt immobilier. Comment faire des économies ?
Avec une assurance emprunteur individuelle
Avantages
L’assurance de prêt individuelle est personnalisée. Le contrat prend en compte les risques de chaque emprunteur. Il n’est plus question de profils d’emprunteurs. Le tarif de l’assurance individuelle est calculé selon votre âge, votre profession, votre état de santé et si vous êtes fumeur ou non. Etant sur mesure, le coût d’une assurance individuelle est bien souvent moins coûteux que celui d’une assurance groupe (d’une banque). Ces derniers mutualisent les risques entre tous les assurés. Ainsi, les emprunteurs ayant peu de risques compensent pour les emprunteurs plus risqués. Donc, les garanties et les tarifs des contrats de groupe sont standards et appliqués à des groupes d’assurés. De plus, les garanties offertes d’une assurance individuelles sont généralement plus complètes que celles d’un contrat mutualisé.
Les limites
Cependant, l’assurance individuelle perd en compétitivité. Ainsi, la suppression du questionnaire médical en 2022 a entrainé l’augmentation des tarifs des assurances individuelles. Effectivement, les assureurs ont réparti les risques sur l’ensemble des emprunteurs à défaut d’une tarification sur mesure. De plus, les banques ont développé leur propre contrat alternatif interne pour contrer les contrats d’assurance individuelle.
Avec une cotisation d’assurance variable
Le principe de la prime variable
La prime d’assurance variable change chaque année. Dans ce cas, l’assurance est calculée sur le capital restant dû à savoir sur le capital qui diminue chaque année. En effet, chaque mois, via votre échéance de prêt, vous remboursez une part du capital emprunté et des intérêts. Donc, chaque année, votre crédit immobilier à rembourser diminue. Aussi, la cotisation d’assurance prend en compte l’amortissement du capital emprunté. Mais, elle tient également compte de votre âge. Etudiez bien le devis d’assurance.
La définition de la prime fixe
La prime d’assurance fixe est identique chaque mois pendant toute la durée de remboursement de votre prêt immobilier. Elle est calculée sur le montant initial emprunté.
Les limites de la cotisation d’assurance variable
La prime variable ne convient pas à tous les emprunteurs. Toutefois, si la prime variable maximale reste inférieure à la prime fixe de votre contrat d’assurance groupe, optez pour la prime variable. Si vous envisagez de vendre votre logement dans 7 ans, il est judicieux d’optez pour une cotisation variable. Comparez le coût de chaque cotisation (fixe et variable) sur 7 ans et faites votre choix.
Avantage n°2 : être mieux assuré
Plus de garanties
Par exemple, vous pouvez inclure dans votre contrat la garantie d’invalidité permanente partielle. Cette garantie concerne surtout les emprunteurs exerçant une activité manuelle victime d’une invalidité comprise entre 33 % et 66 %. Alors, la mensualité de crédit de l’assuré est prise en charge par l’assurance. Or, cette garantie est rarement présente dans une assurance groupe de banque.
Mieux indemnisé
L’assurance individuelle propose généralement un remboursement indemnitaire en cas d’invalidité et d’incapacité. Si vous êtes assuré à 100 %, l’assurance rembourse la totalité de l’échéance de prêt pendant l’arrêt de travail, après un délai de franchise standard de 90 jours. En revanche, les contrats groupe des banques proposent fréquemment un remboursement forfaitaire. Dans ce cas, la prise en charge par l’assurance est proportionnelle à la baisse de vos revenus. Donc, si vous en arrêt de travail après un accident et que vos revenus baissent de 20 %, l’assurance prend en charge uniquement ces 20 %. Donc, l’assurance individuelle est plus avantageuse que l’assurance groupe d’une banque.
Quelles sont les conditions pour résilier son assurance emprunteur ?
Uniquement l’assurance d’un crédit immobilier
L’assurance de prêt doit être liée à un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte à savoir habitation et professionnel. Par conséquent, la loi Lemoine ne concerne pas les assurances des crédits à la consommation.
Des garanties équivalentes
Le nouveau contrat souscrit doit contenir des quotités et des garanties au moins équivalentes à celles du contrat initial. Si vous étiez couvert à 100%, vous devez conserver la même quotité d’assurance pour le nouveau contrat, donc 100% ou plus. Pour les garanties, vous pouvez en ajouter mais pas en retirer.
Obtenir un accord d’assurance avant de résilier
Vous devez obtenir un accord pour le nouveau contrat d’assurance avant de résilier l’ancien. En effet, un devis d’assurance ne suffit pas. Ainsi, l’emprunteur est couvert pendant la période de substitution de contrat.
Quelles sont les 3 étapes pour changer d’assurance de prêt immobilier ?
1ère étape : Estimez les économies sur votre assurance emprunteur
Commencez par définir les garanties à souscrire en cas de décès, d’invalidité et d’incapacité. La garantie perte d’emploi reste facultative. Respectez le principe d’équivalence des garanties. Mais, rien ne vous empêche d’ajouter une garantie supplémentaire selon votre situation personnelle et si le tarif reste compétitif. Puis, estimez les économies à réaliser par rapport au contrat initial.
2ème étape : Obtenez un accord de la nouvelle assurance de prêt
Complétez un bulletin d’adhésion et éventuellement un questionnaire de santé. Toutefois, la loi Lemoine de 2022 supprime le questionnaire de santé sous 2 conditions citées. Une fois l’accord d’assurance obtenu, il ne reste plus qu’à transmettre à la banque une demande de substitution. Il y a là aussi un formalisme à respecter.
3ème étape : Résiliez votre ancien contrat d’assurance
Votre banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour répondre, à compter de la date de réception de la demande de substitution. Puis, la banque accepte le changement de contrat et envoie à l’emprunteur un avenant au crédit immobilier à signer. Mais la banque peut refuser. Dans ce cas, le prêteur doit expliciter sa décision. Il peut s’agir par exemple d’une garantie manquante. Alors, le nouvel assureur peut ajuster son contrat et le soumettre à nouveau à la banque en vue d’un accord.
Quel est le premier bilan de la loi Lemoine en 2023 ?
Le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a dressé un premier bilan de la loi Lemoine. sur 6 mois. Les données concernent le 1er semestre 2023.
Les demandes de changements augmentent
Les demandes de substitution d’assurance de prêt ont augmenté de plus de 80 % entre 2021 (1er semestre) et 2023 (1er semestre). Donc, les emprunteurs ont saisi l’opportunité de réaliser des économies.
Les demandes viennent d’emprunteurs aisés
Les emprunteurs les plus aisés ont changé d’assurance emprunteur. Ils représentent 58 % des substitutions. Cette tendance s’explique principalement par les économies réalisées. En effet, les contrats alternatifs (autre que les banques) proposent une tarification compétitive pour les profils aisés, d’où cette sur représentation. Par ailleurs, ces emprunteurs sont certainement mieux informés de leurs droits que la grande majorité des emprunteurs. Enfin, ils sont en position de force vis à vis de leurs banques en raison de leur profil.
Les banques adaptent leur offre d’assurance emprunteur
Les contrats groupes des banques stables
Dans un contexte de tension sur le crédit immobilier en 2023, les banques incitent toujours les emprunteurs à privilégier leurs propres contrats au moment de la signature. Ainsi, la part des contrats groupes des banques est restée stable entre 2021 et le 1er semestre 2023 : 77%.
Les contrats individuels des banques en hausse
Les prêteurs ont développé en interne leur offre d’assurances individuelles qui progresse de 8,7 % à 10,4% entre 2021 et 2023. De cette manière, la part de marché des banques est passée de 85,8% en 2021 contre 87,4% en 2023 (1er semestre). Par conséquent, les délégations d’assurance externes perdent du terrain : -20 % de production.
Part de marché des assurances individuelles stable
La part de marché des contrats externes d’assurance (assurance individuelle) augmente timidement : 15,3 % à 16,1 % entre le 31/12/2021 et le 31/05/2023. Ainsi, à l’octroi du crédit, les banques acceptent moins de délégations d’assurance puisqu’elles ont développé leur offre interne. Les assureurs alternatifs privilégient le changement d’assurance a posteriori à défaut d’intervenir au moment de l’octroi d’un crédit.
La suppression du questionnaire médical reste marginale
La loi Lemoine supprime le questionnaire médical pour le recours à un prêt inférieur à 200 000 € et à condition d’avoir moins de 60 ans à la fin du prêt. Même si le plafond de 60 ans réduit l’effet de cette mesure, seuls 23 % des contrats d’assurance étaient éligibles lors de l’octroi d’un prêt. En cas de substitution d’assurance, les contrats sans questionnaire médical représentent 31 % des substitutions.
Questions fréquentes sur l’assurance de prêt
L’assurance emprunteur permet le remboursement par l’assureur de votre échéance de prêt immobilier ou du montant restant dû en cas de décès, invalidité, incapacité du ou des emprunteurs.
Non, légalement l’assurance de prêt n’est pas obligatoire. Mais, elle est indispensable pour obtenir un crédit immobilier.
Oui, la loi Lemoine s’applique. Vous pouvez résilier votre assurance de crédit immobilier en cours si vous êtes à la recherche d’un emploi et si vous êtes indemnisé par France Travail (ex Pôle Emploi).
Dans les 2 cas, la banque se prémunit contre le risque de défaillance de l’emprunteur. L’assurance de prêt protège l’emprunteur en cas de décès, invalidité et incapacité en prenant en charge tout ou partie de l’échéance de prêt ou le montant du prêt à devoir. La garantie (cautionnement ou hypothèque) est mise en place contre le risque de non-paiement du crédit, en dehors de l’état de santé de l’emprunteur.
La loi Lemoine de 2022 permet aux emprunteurs de faire des économies, tout en étant bien assuré. Le changement de contrat est simple. Mais, le 1er bilan (sur 6 mois) est assez mitigé. On peut regretter un déficit d’information du grand public ou un manque de réaction des emprunteurs. En effet, ce sont surtout les profils aisés qui ont saisi l’opportunité de changer de contrat. Curieusement, la grande majorité des emprunteurs ne s’est pas réellement emparée de cette loi pour faire valoir ses droits. Les prêteurs ne sont-ils pas les grands gagnants au final ?
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