L’assurance d’emprunteur a été réformée en février 2022 avec la loi Lemoine. Cette loi s’impose sur un marché de l’assurance de prêt détenu à 85% par les banques. Elle permet de changer votre assurance de prêt en cours sans préavis ni frais. Pourquoi avez-vous intérêt à changer d’assurance de crédit immobilier ? Quelles sont les conditions à respecter ? Comment faire ce changement ? Quel est le bilan de la loi Lemoine en 2023 ?
Article mis à jour le 20/02/2024
Que disent les lois sur l’assurance emprunteur avant 2022 ?
Loi Lagarde en 2010
La loi Lagarde permet de choisir librement une assurance de prêt immobilier lors de la signature d’un prêt immobilier. Par conséquent, le recours à la délégation d’assurance emprunteur ou assurance individuelle est possible. L’assurance individuelle doit présenter des garanties équivalentes à celles du contrat de groupe de la banque. De plus, cette loi prévoit que les banques ne sont pas autorisées à refuser un autre contrat d’assurance emprunteur sans justification.
Cependant, dans les faits les banques ont rapidement contourné cette loi en augmentant notamment les taux d’intérêt si l’emprunteur optait pour une assurance individuelle. Les prêteurs n’ont jamais refusé une délégation d’assurance à un emprunteur mais l’ont dissuadé de souscrire une assurance individuelle. Donc, l’application de la loi Largarde est restée théorique.
Loi Hamon de 2014 et amendement Bourquin de 2017
A défaut d’intervenir en amont, La loi Hamon en 2014 permet de résilier son assurance emprunteur durant les 12 premiers mois suivant la signature de l’offre de crédit immobilier. Puis en 2017, l’amendement Bourquin instaure le droit de changer d’assurance emprunteur chaque année après les 12 premiers mois.
Notez que seule la loi Lagarde donne la possibilité de choisir librement son assurance emprunteur au moment de la signature d’un prêt immobilier. Par la suite, le législateur a donné des droits aux emprunteurs a postériori, une fois l’offre de prêt signée.
Une petite révolution avec la loi Lemoine de 2022 ?
Résilier son assurance emprunteur à tout moment
Le vote de cette loi a surpris tout le monde. Plus de 10 ans après la loi Lagarde, une députée, Patricia Lemoine, donne la possibilité de résilier son assurance emprunteur à tout moment sans frais. Donc, l’emprunteur peut résilier son contrat d’assurance de prêt immobilier dès la signature d’une offre de crédit immobilier. Non seulement, la loi simplifie le processus de résiliation. Mais, elle contraint les banques à des obligations.
Des obligations pour les banques
D’une part, la banque dispose d’un délai de réponse de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de changement d’assurance de prêt. D’autre part, le prêteur doit expliquer son refus par un motif légitime en mentionnant les garanties ou les informations manquantes. D’autre part, la loi prévoit des sanctions administratives allant jusqu’à 15 000 € pour les banques récalcitrantes.
Date d’application de la loi
La loi Lemoine a été votée en février 2022. Elle s’applique depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats d’assurance emprunteur. Elle est entrée en vigueur le 1er septembre pour les assurances de prêt en cours. Cette loi chamboule le marché de l’assurance emprunteur détenu à 85 % par les banques.
Pourquoi changer d’assurance emprunteur ?
Réaliser des économies
Changer d’assurance d’emprunteur pour réaliser des économies sur le coût total de votre prêt immobilier est le motif le plus évident. Ce sont les intérêts d’emprunt et l’assurance qui pèsent le plus dans le Taux annuel effectif global (TAEG) de votre prêt immobilier. En 2022 et 2023, les taux d’usure sont rapidement atteints à cause des taux d’intérêt en hausse mais aussi du poids de l’assurance emprunteur. Le tout combiné, un prêt peut rapidement être refusé si le TAEG dépasse le taux d’usure en vigueur. Ainsi le taux d’assurance emprunteur explique en partie un marché immobilier bloqué en 2023.
Être mieux assuré
Changer d’assurance emprunteur est aussi l’occasion de prendre le temps de lire attentivement les clauses de votre contrat d’assurance de prêt. Ainsi, vous pouvez bénéficier de plus de garanties et être mieux indemnisé.
- Plus de garanties : Par exemple, vous pouvez inclure dans votre contrat la garantie d’invalidité permanente partielle. Cette garantie concerne surtout les emprunteurs exerçant une activité manuelle victime d’une invalidité comprise entre 33 % et 66 %. Alors, la mensualité de crédit de l’assuré est prise en charge par l’assurance. Or, cette garantie est rarement présente dans une assurance groupe de banque.
- Être mieux indemnisé : En cas d’invalidité ou d’incapacité, il y a 2 modes de prises en charge par l’assurance : indemnitaire ou forfaitaire. Or, l’une est plus avantageuse que l’autre.
- Les contrats groupe des banques proposent souvent un remboursement forfaitaire. Dans ce cas, le remboursement par l’assurance est proportionnel à la baisse de vos revenus. Donc, si vous en arrêt de travail après un accident et que vos revenus baissent de 20 %, l’assurance prend en charge uniquement ces 20 %.
- En revanche, l’assurance individuelle propose généralement un remboursement indemnitaire. Si vous êtes assuré à 100 %, l’assurance rembourse la totalité de l’échéance de prêt pendant l’arrêt de travail, après un délai de franchise. La perte de revenus n’entre pas en ligne de compte. A cet égard, l’assurance individuelle est plus avantageuse que l’assurance groupe.
D’où viennent les économies sur l’assurance emprunteur ?
Vous ferez des économies grâce à une assurance de prêt individualisée et au mode de calcul de votre prime d’assurance.
Assurance emprunteur individuelle contre assurance emprunteur groupe
- Assurance groupe : lorsque vous souscrivez un crédit immobilier, l’organisme prêteur conseille son assurance emprunteur liée au financement accordé. Il s’agit de l’assurance groupe de la banque. Or, les contrats d’assurance groupe mutualisent les risques entre tous les assurés. Ainsi, les emprunteurs ayant peu de risques compensent les emprunteurs plus risqués. Donc, les garanties et les tarifs des contrats de groupe sont standards et appliqués à des groupes d’assurés. On comprend aisément que ce type de contrat désavantage un emprunteur jeune, en bonne santé et de surcroit non-fumeur.
- Assurance individuelle : l’assurance individuelle est, quant à elle, personnalisée. Le contrat prend en compte les risques de chaque emprunteur. Il n’est plus question de profils d’emprunteurs. Le tarif de l’assurance individuelle est calculé selon votre âge, votre profession, votre état de santé et si vous êtes fumeur ou non. Etant sur mesure, le coût d’une assurance individuelle est bien souvent moins coûteux que celui d’une assurance groupe. De plus, les garanties offertes sont généralement plus complètes. Notez que les banques ont aussi développé leur propre contrat alternatif interne proposant une assurance individuelle.
Sachez qu’avec la suppression du questionnaire médical en 2022, les tarifs des assurances individuelles ont augmenté. En effet, les assureurs ont réparti les risques sur l’ensemble des emprunteurs à défaut d’une tarification sur mesure. D’après les calculs de l’association UFC Que choisir, la suppression du questionnaire médical entraine une hausse des prix allant de 8 % à 25 %. Mais, même avec une hausse de tarif, optez pour une assurance individuelle est souvent une opération avantageuse.
Cependant, l’assurance individuelle a propres ses limites, notamment l’âge. Donc, prenez la précaution d’établir un devis d’assurance emprunteur.
Le mode de calcul de la prime d’assurance emprunteur
- Une prime d’assurance fixe est une cotisation d’assurance emprunteur identique pendant toute la durée de remboursement de votre prêt. Il s’agit d’une assurance calculée sur le capital initial à savoir le montant total de votre prêt.
- Une prime d’assurance variable change chaque année. Dans ce cas, l’assurance est calculée sur le capital restant dû à savoir sur le capital qui diminue chaque année. En effet, chaque mois, via votre échéance de prêt, vous remboursez une part du capital emprunté et des intérêts. Donc, chaque année, votre crédit immobilier à rembourser diminue. Aussi, la cotisation d’assurance prend en compte l’amortissement du capital emprunté. Mais, elle tient également compte de votre âge.
Aussi, la prime variable ne convient pas à tous les emprunteurs. Toutefois, si la prime variable maximale reste inférieure à la prime fixe de votre contrat d’assurance groupe, optez pour la prime variable.
Pensez à comparer le coût de l’assurance emprunteur sur toute la durée de remboursement et sur les 8 premières années de votre crédit.
Quelles conditions pour résilier son assurance emprunteur ?
Assurance d’un crédit immobilier
L’assurance emprunteur doit être liée à un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte à savoir habitation et professionnel. Par conséquent, la loi Lemoine ne concerne pas les assurances des crédits à la consommation.
Après avoir signé une offre de prêt
Le changement d’assurance emprunteur est possible dès que vous avez signé votre offre de prêt immobilier. Donc, la loi Lemoine permet d’intervenir à postériori et non au moment de la signature de votre crédit immobilier.
Equivalence des garanties
Le nouveau contrat souscrit doit contenir des garanties au moins équivalentes à celles de l’assurance emprunteur initiale. L’objectif reste d’être bien couvert.
Signer un nouveau contrat d’assurance avant de résilier
La loi Lemoine est claire : obtenir un accord pour le nouveau contrat d’assurance avant de résilier l’ancien. En effet, un devis d’assurance ne suffit pas. Ainsi, l’emprunteur est couvert pendant la période de substitution de contrat.
Comment changer d’assurance de prêt immobilier ?
1ère étape : Estimez les économies sur l’assurance emprunteur
Commencez par définir les garanties à souscrire en cas de décès, d’invalidité et d’incapacité. La garantie perte d’emploi reste facultative. Respectez le principe d’équivalence des garanties. Or, un changement d’assurance suppose des garanties au moins équivalentes au contrat d’assurance emprunteur initial. Mais, rien ne vous empêche d’ajouter une garantie supplémentaire selon votre situation personnelle et si le tarif reste compétitif. Puis, estimez les économies à réaliser par rapport au contrat initial. Plus généralement, 4 critères vous permettront de bien choisir votre assurance de prêt immobilier.
2ème étape : Obtenez un accord de la nouvelle assurance de prêt
Complétez un bulletin d’adhésion et éventuellement un questionnaire de santé. Toutefois, la loi Lemoine de 2022 supprime le questionnaire de santé sous 2 conditions. D’une part, le montant du prêt immobilier est inférieur à 200 000 € pour un emprunteur. D’autre part, l’emprunteur doit avoir moins de 60 ans à la fin du remboursement de son crédit immobilier. Une fois l’accord d’assurance obtenu, il ne reste plus qu’à transmettre à la banque une demande de substitution. Il y a là aussi un formalisme à respecter.
3ème étape : Résiliez votre ancien contrat d’assurance
Votre banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour se positionner, à compter de la date de réception de la demande de substitution. Puis, la banque accepte le changement de contrat et envoie à l’emprunteur un avenant au crédit immobilier à signer. Mais la banque peut refuser. Dans ce cas, le prêteur doit expliciter sa décision. Il peut s’agir par exemple d’une garantie manquante. Alors, le nouvel assureur peut ajuster son contrat et le soumettre à nouveau à la banque en vue d’un accord. Si la banque ne répond pas dans les 10 jours ou refuse de manière arbitraire, elle s’expose à une amende.
Quel est le bilan de la loi Lemoine en 2023 ?
Le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a communiqué fin 2023 un bilan de la loi Lemoine. Les données 2023 concernent le 1er semestre.
Les demandes de changement d’assurance de prêt en hausse
Les demandes de substitution d’assurance de prêt ont augmenté de plus de 80 % entre 2021 (1er semestre) et 2023 (1er semestre). Donc, les emprunteurs ont saisi l’opportunité de réaliser des économies.
La substitution d’assurance emprunteur profite aux plus aisés
Ce sont les emprunteurs les plus aisés qui changent le plus d’assurance emprunteur. Ils représentent 58 % des substitutions. Cette tendance s’explique par le gain tarifaire. En effet, les contrats alternatifs (autre que les banques) proposent une tarification compétitive pour les profils aisés, d’où cette sur représentation.
Les banques ont renforcé leur part de marché en 2023
Dans un contexte de tension sur le crédit immobilier en 2023, les banques incitent toujours les emprunteurs à privilégier leurs contrats au moment de la signature. Ainsi, la part des contrats groupes des banques est restée stable entre 2021 et le 1er semestre 2023 : 77%. En revanche, les prêteurs ont développé en interne leur offre d’assurances individuelles en passant de 8,7 % à 10,4% entre 2021 et 2023. De cette manière, la part de marché des banques est passée de 85,8% en 2021 contre 87,4% en 2023 (1er semestre). Par conséquent, les délégations d’assurance externes perdent du terrain : -20 % de production.
Les contrats alternatifs d’assurance progressent peu
La part de marché des contrats externes d’assurance (assurance individuelle) augmente timidement : 15,3 % à 16,1 % entre le 31/12/2021 et le 31/05/2023. Ainsi, à l’octroi du crédit, les banques acceptent moins de délégations d’assurance puisqu’elles ont développé leur offre interne. Les assureurs alternatifs privilégient le changement d’assurance a posteriori à défaut d’intervenir au moment de l’octroi d’un crédit.
Les effets de la suppression du questionnaire médical
La loi Lemoine supprime le questionnaire médical pour la souscription d’un prêt inférieur à 200 000 € à condition d’avoir moins de 60 ans à la fin du prêt. Même si le plafond de 60 ans réduit l’effet de cette mesure, seuls 23 % des contrats d’assurance étaient éligibles lors de l’octroi d’un prêt. En cas de substitution d’assurance, les contrats sans questionnaire médical représentent 31 % des substitutions.
Questions fréquentes sur l’assurance de prêt
Légalement, l’assurance de prêt n’est pas obligatoire. Mais, elle est exigée par les banques pour obtenir un crédit immobilier.
Oui, vous pouvez résilier votre assurance de crédit immobilier en cours si vous êtes à la recherche d’un emploi. Toutefois, vous devez être indemnisé par Pôle Emploi. Ainsi, la loi Lemoine de 2022 s’applique : équivalence des garanties, pas de préavis ni de frais de résiliation.
L’assurance de prêt vise à protéger l’emprunteur en cas de décès, invalidité et incapacité en prenant en charge tout ou partie de l’échéance de prêt. La garantie (cautionnement ou hypothèque) est mise en place par une banque contre le risque de non-paiement du crédit.
Pour conclure, la loi Lemoine de 2022 permet aux emprunteurs de faire des économies, tout en restant bien assuré. Changez d’assurance de prêt est un jeu d’enfant aujourd’hui, en 3 étapes, c’est fait. Votre courtier en assurance de prêt saura sélectionner pour vous un contrat d’assurance compétitif avec des garanties équivalentes. Enfin, un peu plus d’1 an après la loi, le bilan est positif. Aussi, le succès de la loi Lemoine devrait encourager le législateur à se pencher sur le respect de la loi Largarde. Ainsi, les emprunteurs auraient enfin la liberté de choisir une assurance de prêt, sans pression aucune.
