Assurance emprunteur : changez de contrat à tout moment !

Changer d’assurance d’emprunteur à tout moment est largement simplifié grâce à la loi Lemoine de 2022. Ce texte marque une avancée significative. Que disent les lois depuis 2010 et surtout la loi Lemoine ? Pourquoi changer votre contrat d’assurance en cours de crédit ? Sous quelles conditions ? Comment faire ?

Article mis à jour le 05/06/2023

Que disent les lois sur l’assurance emprunteur ? 

Loi Lagarde en 2010

La loi Lagarde permet de choisir librement son assurance emprunteur lors de la souscription d’un prêt immobilier. Donc, le recours à la délégation d’assurance est possible. L’assurance individuelle doit présenter des garanties équivalentes à celles du contrat de groupe de la banque. De plus, cette loi prévoit que les banques ne sont pas autorisées à refuser un autre contrat d’assurance sans justification. Cependant, dans les faits les banques ont rapidement contourné cette loi en augmentant notamment les taux d’intérêt si l’emprunteur optait pour une assurance individuelle. Les prêteurs n’ont jamais refusé une délégation d’assurance à un emprunteur mais l’ont dissuadé de souscrire une assurance individuelle. Donc l’application de la loi Largarde est restée théorique.

Loi Hamon et amendement Bourquin

A défaut d’intervenir en amont, La loi Hamon en 2014 permet de résilier son assurance emprunteur durant les 12 premiers mois suivant la signature de l’offre de crédit immobilier. Puis en 2017, l’amendement Bourquin instaure le droit de changer d’assurance emprunteur chaque année après les 12 premiers mois.

Notez que seule la loi Lagarde donne la possibilité de choisir librement son assurance emprunteur au moment du montage d’un prêt immobilier. Par la suite, le législateur a donné des droits aux emprunteurs a postériori, une fois l’offre de prêt signée.

Une petite révolution avec la loi Lemoine de 2022 ?

Résilier à tout moment

Le vote de cette loi a surpris tout le monde. Plus de 10 ans après la loi Lagarde, une députée, Patricia Lemoine, donne la possibilité de résilier son assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni préavis. Donc, l’emprunteur peut résilier son contrat d’assurance de prêt immobilier dès la signature de l’offre avec sa banque. Non seulement, la loi simplifie le processus de résiliation. Mais, elle contraint les banques à des obligations.

Des obligations pour les banques

D’une part, la banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour donner sa position à compter de la réception de la demande de changement d’assurance de prêt. D’autre part, le prêteur doit expliquer son refus par un motif légitime en mentionnant les garanties ou les informations manquantes. Enfin, la loi prévoit des sanctions administratives allant jusqu’à 15 000 € pour les banques récalcitrantes.

Date d’application de la loi

La loi Lemoine a été votée en février 2022. Elle s’applique depuis le 1^er juin 2022 pour les nouveaux contrats d’assurance emprunteur. Elle est entrée en vigueur le 1er septembre pour les assurances en cours. Cette loi chamboule le marché de l’assurance emprunteur détenu à 85 % par les banques.

Bilan de la loi Lemoine en juin 2023

D’après le cabinet de conseil Actélior, les changements de contrats d’assurance emprunteur ont été multipliés par 3 voire par 4. Mais, cela représente uniquement 3 % des encours. La marge de progression reste gigantesque puisque les contrats groupe des banques représentent au moins 85 % des assurances emprunteur.

Détenu à 88 %, avant 2022, par le secteur bancaire, le marché s’ouvre doucement, mais sûrement, comme en témoigne l’explosion des demandes de délégation.

Patricia Lemoine – 31 mai 2023

Il apparait que le délai de réponse de 10 jours réglementaires ne soit pas toujours respecté. Selon l’Apcade, collectif de courtiers en assurance, le délai peut aller jusqu’à 40 jours.

Visiblement, la députée Patricia Lemoine entend faire appliquer la loi.

Pour l’heure, j’ai déjà fait remonter à l’ACPR plusieurs manquements persistants à la loi dont m’ont fait part des emprunteurs, des associations comme l’Apcade ou Securimut, et des courtiers. Ce sont des cas isolés, il n’y a rien de systématique, mais il faut les sanctionner.

Patricia Lemoine – 31 mai 2023

Pourquoi changer d’assurance emprunteur ?

Réaliser des économies sur l’assurance

Réaliser des économies sur le coût total de votre prêt immobilier est le motif le plus évident. Ce sont les intérêts d’emprunt et l’assurance qui pèsent le plus dans le Taux annuel effectif global (TAEG) de votre prêt immobilier. En 2022 et actuellement, les taux d’usure sont rapidement atteints à cause des taux d’intérêt en hausse mais aussi du poids de l’assurance emprunteur. C’est d’autant plus vrai pour un couple qui souhaite être couvert à 100 % chacun. Donc, la chute des prêts immobiliers accordés en 2022 est à relier au coût de l’assurance emprunteur.

Être mieux assuré

Changer d’assurance emprunteur est aussi l’occasion de prendre le temps de lire attentivement les clauses de votre contrat d’assurance de prêt. Ainsi, vous pouvez bénéficier de plus de garanties et être mieux indemnisé.

• Plus de garantie : Par exemple, vous pouvez inclure dans votre contrat la garantie d’invalidité permanente partielle. Cette garantie concerne surtout les emprunteurs exerçant une activité manuelle victime d’une invalidité comprise entre 33 % et 66 %. Alors, la mensualité de crédit de l’assuré est prise en charge par l’assurance. Or, cette garantie est rarement présente dans une assurance groupe de banque.

• Être mieux indemnisé : En cas d’invalidité ou d’incapacité, il y a 2 modes de prises en charge par l’assurance : indemnitaire ou forfaitaire. Or, l’une est plus avantageuse que l’autre.
  • Les contrats groupe des banques proposent souvent un remboursement forfaitaire. Dans ce cas, le remboursement par l’assurance est proportionnel à la baisse de vos revenus. Donc, si vous en arrêt de travail après un accident et que vos revenus baissent de 20 %, l’assurance prend en charge uniquement ces 20 %.
  • En revanche, l’assurance individuelle propose généralement un remboursement indemnitaire. Si vous êtes assuré à 100 %, l’assurance rembourse la totalité de l’échéance de prêt pendant l’arrêt de travail, après un délai de franchise. La perte de revenus n’entre pas en ligne de compte. A cet égard, l’assurance individuelle est plus avantageuse que l’assurance groupe.

D’où viennent les économies en changeant d’assurance de prêt ?

D’une part de la différence entre une assurance groupe et une assurance individuelle. D’autre part, du mode de calcul de votre prime d’assurance.

Assurance emprunteur groupe et assurance emprunteur individuelle

• Assurance groupe : lorsque vous souscrivez un crédit immobilier, l’organisme prêteur conseille son assurance emprunteur liée au financement accordé. Il s’agit de l’assurance groupe de la banque. Or, les contrats d’assurance groupe mutualisent les risques entre tous les assurés. Ainsi, les emprunteurs ayant peu de risques compensent les emprunteurs plus risqués. Donc, les garanties et les tarifs des contrats de groupe sont standards et appliqués à des groupes d’assurés. On comprend aisément que ce type de contrat désavantage un emprunteur jeune, en bonne santé et de surcroit non-fumeur.

• Assurance individuelle : l’assurance individuelle est, quant à elle, personnalisée. Le contrat prend en compte les risques de chaque emprunteur. Il n’est plus question de profils d’emprunteurs. Le tarif de l’assurance individuelle est calculé selon votre âge, votre profession, votre état de santé et si vous êtes fumeur ou non. Etant sur mesure, le coût d’une assurance individuelle est bien souvent moins coûteux que celui d’une assurance groupe. De plus, les garanties offertes sont généralement plus complètes.

Sachez qu’avec la suppression du questionnaire médical en 2022, les tarifs des assurances individuelles ont augmenté. En effet, les assureurs ont réparti les risques sur l’ensemble des emprunteurs à défaut d’une tarification sur mesure. D’après les calculs de l’association UFC Que choisir, la suppression du questionnaire médical entraine une hausse des prix allant de 8 % à 25 %. Mais, même avec une hausse de tarif, optez pour une assurance individuelle est souvent une opération avantageuse.

Cependant, l’assurance individuelle a propres ses limites, notamment l’âge. Donc, prenez la précaution de nous demander un devis d’assurance avec une réponse sous 24h maximum.

Le mode de calcul de votre cotisation joue sur le coût total de votre assurance emprunteur.

Prime d’assurance emprunteur fixe ou variable

• Une prime d’assurance de prêt fixe est une cotisation d’assurance emprunteur identique pendant toute la durée de remboursement de votre prêt. Il s’agit d’une assurance calculée sur le capital initial à savoir le montant total de votre prêt.

• Une prime d’assurance de prêt variable change chaque année. Dans ce cas, l’assurance est calculée sur le capital restant dû à savoir sur le capital qui diminue chaque année. En effet, chaque mois, via votre échéance de prêt, vous remboursez une part du capital emprunté et des intérêts. Donc, chaque année, votre crédit immobilier à rembourser diminue. Aussi, la cotisation d’assurance prend en compte l’amortissement du capital emprunté. Mais, elle tient également compte de votre âge.

Aussi, la prime variable ne convient pas à tous les emprunteurs. Toutefois, si la prime variable maximale reste inférieure à la prime fixe de votre contrat d’assurance groupe, optez pour la prime variable.

Pensez à comparer le coût de l’assurance emprunteur sur toute la durée de remboursement et sur les 8 premières années de votre crédit.

Quelles conditions pour résilier son assurance emprunteur ?

Assurance emprunteur liée à un crédit immobilier 

L’assurance emprunteur doit être liée à un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte à savoir habitation et professionnel. Par conséquent, la loi Lemoine ne concerne pas les assurances des crédits à la consommation.

Après avoir signé une offre de prêt

Le changement d’assurance emprunteur est possible dès que vous avez signé votre offre de prêt immobilier. Donc, la loi Lemoine permet d’intervenir à postériori.

Equivalence des garanties

Le nouveau contrat souscrit doit contenir des garanties au moins équivalentes à celles de l’assurance emprunteur initiale.

Signer un nouveau contrat d’assurance avant de résilier

La loi Lemoine est claire : obtenir un accord pour le nouveau contrat d’assurance avant de résilier l’ancien. En effet, un devis d’assurance ne suffit pas. Ainsi, l’emprunteur est couvert pendant la période de substitution de contrat.

Comment changer d’assurance de prêt immobilier ?

1^ère étape :  Devis d’assurance emprunteur

Commencez par définir les garanties à souscrire en cas de décès, d’invalidité et d’incapacité. La garantie perte d’emploi reste facultative. Respectez le principe d’équivalence des garanties. Or, un changement d’assurance suppose des garanties équivalentes au contrat d’assurance emprunteur initial. Mais, rien ne vous empêche d’ajouter une garantie supplémentaire si le tarif reste compétitif. Puis, estimez les économies à réaliser par rapport au contrat initial. Plus généralement, 4 critères vous permettront de vous aider à bien choisir votre assurance de prêt immobilier.

2^ème étape : Accord d’assurance de prêt

Complétez un bulletin d’adhésion et éventuellement un questionnaire de santé. Toutefois, la loi Lemoine de 2022 supprime le questionnaire de santé sous 2 conditions. D’une part, le montant du prêt immobilier est inférieur à 200 000 € pour un emprunteur. D’autre part, l’emprunteur doit avoir moins de 60 ans à la fin du remboursement de son crédit immobilier. Une fois l’accord d’assurance obtenu, il ne reste plus qu’à transmettre à la banque une demande de substitution. Il y a là aussi un formalisme à respecter.

3^ème étape : Décision de la banque

Votre banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour se positionner, à compter de la date de réception de la demande de substitution. Puis, la banque accepte le changement de contrat et envoie à l’emprunteur un avenant au crédit immobilier à signer. Mais la banque peut refuser. Dans ce cas, le prêteur doit expliciter sa décision. Il peut s’agir par exemple d’une garantie manquante. Dans ce cas, le nouvel assureur peut ajuster son contrat et le proposer à nouveau à la banque en vue d’un accord. Si la banque ne répond pas dans les 10 jours ou refuse de manière arbitraire, elle s’expose à une amende.

En résumé :

• Les lois sur l’assurance emprunteur se sont succédé depuis 2010 sans vraiment faciliter la vie des emprunteurs. Mais la loi Lemoine votée en 2022 marque un tournant. Elle donne la possibilité de résilier une assurance de prêt à tout moment, sans préavis ni frais. Les banques se voient imposer un délai de réponse, sous peine de sanctions.
• Le changement d’assurance de prêt immobilier est souvent synonyme d’économies. C’est également la possibilité d’être mieux assuré.
• Les économies à réaliser viennent de la différence entre une assurance groupe et une assurance individuelle. Le mode de calcul de votre prime d’assurance sur le capital initial ou restant dû permet également de réduire la facture.
• Le législateur a imposé des conditions à respecter pour changer d’assurance emprunteur. La principale est l’équivalence des garanties.
• En 3 étapes, changez d’assurance de prêt immobilier et le tour est joué. Un courtier en assurance de prêt saura sélectionner pour vous un contrat d’assurance compétitif avec des garanties équivalentes. Il se charge également de remplir les formalités nécessaires.

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