L’assurance d’emprunteur a été réformée avec la loi Lemoine en février 2022. Ce texte intervient sur un marché de l’assurance de prêt détenu à 85% par les banques. Que dit la loi Lemoine ? Quels sont les 4 avantages à changer d’assurance de prêt ? Sous quelles conditions peut-on changer ? Comment faire en 3 étapes ? Quel est le bilan de la loi Lemoine un an après, en 2023 ?
Article mis à jour le 26/06/2024
Que permet la loi Lemoine de février 2022 ?
Avant 2022, la loi Hamon de 2014 permet de résilier son assurance de prêt immobilier durant les 12 premiers mois suivant la signature de l’offre d’un crédit. Puis en 2017, l’amendement Bourquin instaure le droit de changer d’assurance de crédit immobilier chaque année après les 12 premiers mois. Tout ceci est remplacé par la loi Lemoine en 2022.
Résilier son assurance de prêt à tout moment
Plus de 10 ans après la loi Lagarde, une députée, Patricia Lemoine, donne la possibilité de résilier son assurance emprunteur à tout moment sans frais. Donc, l’emprunteur peut résilier son contrat d’assurance de prêt immobilier dès la signature d’une offre de crédit immobilier. Non seulement, la loi simplifie le processus de résiliation. Mais, elle contraint les banques à des obligations.
Des obligations pour les banques
D’une part, la banque dispose d’un délai de réponse de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de changement d’assurance de prêt. D’autre part, le prêteur doit expliquer son refus par un motif légitime en mentionnant les garanties ou les informations manquantes. De plus, la loi prévoit des sanctions administratives allant jusqu’à 15 000 € pour les banques récalcitrantes.
Suppression du questionnaire de santé
Avec la loi Lemoine, le questionnaire de santé est supprimé sous 2 conditions. Le crédit immobilier par emprunteur ne doit pas dépasser 200 000 € et les emprunteurs doivent avoir moins de 60 ans à la fin de leur prêt.
Date d’application de la loi
La loi Lemoine s’applique depuis le 1er juin 2022 aux nouveaux contrats d’assurance emprunteur. Elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2022 pour les assurances de prêt en cours.
Quels sont les 4 avantages en faveur du changement d’assurance emprunteur ?
Avantage n°1 : faire des économies
Changer d’assurance d’emprunteur pour réaliser des économies sur le coût total de votre prêt immobilier est le motif le plus évident. Ce sont les intérêts d’emprunt et l’assurance qui pèsent le plus dans le coût total de votre prêt immobilier. Comment faire des économies ?
Choisissez une assurance emprunteur individuelle
L’assurance de prêt individuelle est personnalisée. Le contrat prend en compte les risques de chaque emprunteur. Il n’est plus question de profils d’emprunteurs. Le tarif de l’assurance individuelle est calculé selon votre âge, votre profession, votre état de santé et si vous êtes fumeur ou non. Etant sur mesure, le coût d’une assurance individuelle est bien souvent moins coûteux que celui d’une assurance groupe (d’une banque). Ces contrats mutualisent les risques entre tous les assurés. Ainsi, les emprunteurs ayant peu de risques compensent les emprunteurs plus risqués. Donc, les garanties et les tarifs des contrats de groupe sont standards et appliqués à des groupes d’assurés. De plus, les garanties offertes d’une assurance individuelles sont généralement plus complètes.
Cependant, l’assurance individuelle a propres ses limites. Ainsi, avec la suppression du questionnaire médical en 2022, les tarifs des assurances individuelles ont augmenté. En effet, les assureurs ont réparti les risques sur l’ensemble des emprunteurs à défaut d’une tarification sur mesure. Mais, même avec une hausse de tarif, optez pour une assurance individuelle est souvent une opération avantageuse. Enfin, les banques ont aussi développé leur propre contrat alternatif interne proposant une assurance individuelle.
Optez pour une cotisation d’assurance variable
La prime d’assurance variable change chaque année. Dans ce cas, l’assurance est calculée sur le capital restant dû à savoir sur le capital qui diminue chaque année. En effet, chaque mois, via votre échéance de prêt, vous remboursez une part du capital emprunté et des intérêts. Donc, chaque année, votre crédit immobilier à rembourser diminue. Aussi, la cotisation d’assurance prend en compte l’amortissement du capital emprunté. Mais, elle tient également compte de votre âge. Etudiez bien le devis d’assurance.
En revanche, la prime d’assurance fixe est identique chaque mois pendant toute la durée de remboursement de votre prêt. Il s’agit d’une assurance calculée sur le capital initial à savoir le montant total de votre prêt.
Cependant, la prime variable ne convient pas à tous les emprunteurs. Toutefois, si la prime variable maximale reste inférieure à la prime fixe de votre contrat d’assurance groupe, optez pour la prime variable. Si vous envisagez de vendre votre logement dans 7 ans, il peut être judicieux d’optez pour une cotisation variable. Comparez le cout de chaque cotisation (fixe et variable) sur 7 ans et faites votre choix.
Avantage n°2 : être mieux assuré qu’avant
Plus de garanties
Par exemple, vous pouvez inclure dans votre contrat la garantie d’invalidité permanente partielle. Cette garantie concerne surtout les emprunteurs exerçant une activité manuelle victime d’une invalidité comprise entre 33 % et 66 %. Alors, la mensualité de crédit de l’assuré est prise en charge par l’assurance. Or, cette garantie est rarement présente dans une assurance groupe de banque.
Mieux indemnisé
L’assurance individuelle propose généralement un remboursement indemnitaire en cas d’invalidté et d’incapacité. Si vous êtes assuré à 100 %, l’assurance rembourse la totalité de l’échéance de prêt pendant l’arrêt de travail, après un délai de franchise standard de 90 jours. La perte de revenus n’entre pas en ligne de compte. A cet égard, l’assurance individuelle est plus avantageuse que l’assurance groupe.
Ainsi, les contrats groupe des banques proposent fréquemment un remboursement forfaitaire. Dans ce cas, le remboursement par l’assurance est proportionnel à la baisse de vos revenus. Donc, si vous en arrêt de travail après un accident et que vos revenus baissent de 20 %, l’assurance prend en charge uniquement ces 20 %.
Quelles sont les conditions pour résilier son assurance emprunteur ?
Uniquement sur l’assurance d’un crédit immobilier
L’assurance de prêt doit être liée à un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte à savoir habitation et professionnel. Par conséquent, la loi Lemoine ne concerne pas les assurances des crédits à la consommation.
Des garanties équivalentes
Le nouveau contrat souscrit doit contenir des quotités et des garanties au moins équivalentes à celles de l’assurance emprunteur initiale. Si vous étiez couvert à 100%, vous devez conserver la même quotité d’assurance pour le nouveau contrat, donc 100%. Pour les garanties, vous pouvez en ajouter mais pas en retirer.
Obtenir un accord d’assurance avant de résilier
Vous devez obtenir un accord pour le nouveau contrat d’assurance avant de résilier l’ancien. En effet, un devis d’assurance ne suffit pas. Ainsi, l’emprunteur est couvert pendant la période de substitution de contrat.
Quelles sont les 3 étapes pour changer d’assurance de prêt immobilier ?
1ère étape : Estimez les économies sur votre assurance emprunteur
Commencez par définir les garanties à souscrire en cas de décès, d’invalidité et d’incapacité. La garantie perte d’emploi reste facultative. Respectez le principe d’équivalence des garanties. Mais, rien ne vous empêche d’ajouter une garantie supplémentaire selon votre situation personnelle et si le tarif reste compétitif. Puis, estimez les économies à réaliser par rapport au contrat initial. Plus généralement, 4 critères vous permettront de bien choisir votre assurance de prêt immobilier.
2ème étape : Obtenez un accord de la nouvelle assurance de prêt
Complétez un bulletin d’adhésion et éventuellement un questionnaire de santé. Toutefois, la loi Lemoine de 2022 supprime le questionnaire de santé sous 2 conditions. D’une part, le montant du prêt immobilier est inférieur à 200 000 € pour un emprunteur. D’autre part, l’emprunteur doit avoir moins de 60 ans à la fin du remboursement de son crédit immobilier. Une fois l’accord d’assurance obtenu, il ne reste plus qu’à transmettre à la banque une demande de substitution. Il y a là aussi un formalisme à respecter.
3ème étape : Résiliez votre ancien contrat d’assurance
Votre banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour se positionner, à compter de la date de réception de la demande de substitution. Puis, la banque accepte le changement de contrat et envoie à l’emprunteur un avenant au crédit immobilier à signer. Mais la banque peut refuser. Dans ce cas, le prêteur doit expliciter sa décision. Il peut s’agir par exemple d’une garantie manquante. Alors, le nouvel assureur peut ajuster son contrat et le soumettre à nouveau à la banque en vue d’un accord. Si la banque ne répond pas dans les 10 jours ou refuse de manière arbitraire, elle s’expose à une amende.
Quel est le bilan de la loi Lemoine en 2023 ?
Le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a communiqué fin 2023 un premier bilan de la loi Lemoine. Les données concernent le 1er semestre 2023.
Plus de demandes de changements
Les demandes de substitution d’assurance de prêt ont augmenté de plus de 80 % entre 2021 (1er semestre) et 2023 (1er semestre). Donc, les emprunteurs ont saisi l’opportunité de réaliser des économies.
Demandes surtout d’emprunteurs aisés
Ce sont les emprunteurs les plus aisés qui changent le plus d’assurance emprunteur. Ils représentent 58 % des substitutions. Cette tendance s’explique par le gain tarifaire. En effet, les contrats alternatifs (autre que les banques) proposent une tarification compétitive pour les profils aisés, d’où cette sur représentation.
Part de marché des banques en hausse
Dans un contexte de tension sur le crédit immobilier en 2023, les banques incitent toujours les emprunteurs à privilégier leurs contrats au moment de la signature. Ainsi, la part des contrats groupes des banques est restée stable entre 2021 et le 1er semestre 2023 : 77%. En revanche, les prêteurs ont développé en interne leur offre d’assurances individuelles en passant de 8,7 % à 10,4% entre 2021 et 2023. De cette manière, la part de marché des banques est passée de 85,8% en 2021 contre 87,4% en 2023 (1er semestre). Par conséquent, les délégations d’assurance externes perdent du terrain : -20 % de production.
Part de marché des assurances individuelles stable
La part de marché des contrats externes d’assurance (assurance individuelle) augmente timidement : 15,3 % à 16,1 % entre le 31/12/2021 et le 31/05/2023. Ainsi, à l’octroi du crédit, les banques acceptent moins de délégations d’assurance puisqu’elles ont développé leur offre interne. Les assureurs alternatifs privilégient le changement d’assurance a posteriori à défaut d’intervenir au moment de l’octroi d’un crédit.
Une suppression du questionnaire médical marginale
La loi Lemoine supprime le questionnaire médical pour la souscription d’un prêt inférieur à 200 000 € à condition d’avoir moins de 60 ans à la fin du prêt. Même si le plafond de 60 ans réduit l’effet de cette mesure, seuls 23 % des contrats d’assurance étaient éligibles lors de l’octroi d’un prêt. En cas de substitution d’assurance, les contrats sans questionnaire médical représentent 31 % des substitutions.
Questions fréquentes sur l’assurance de prêt
Elle permet le remboursement par l’assureur de l’échéance de prêt ou du montant du prêt restant dû en cas de décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité permanente (totale ou partielle), incapacité temporaire de travail du ou des emprunteurs.
Non, légalement l’assurance de prêt n’est pas obligatoire. Mais, elle est exigée par les banques pour obtenir un crédit immobilier.
Oui, la loi Lemoine s’applique. Vous pouvez résilier votre assurance de crédit immobilier en cours si vous êtes à la recherche d’un emploi. Toutefois, vous devez être indemnisé par Pôle Emploi.
Dans les 2 cas, la banque se prémunit contre le risque de défaillance de l’emprunteur. L’assurance de prêt protège l’emprunteur en cas de décès, invalidité et incapacité en prenant en charge tout ou partie de l’échéance de prêt ou le capital restant dû. La garantie (cautionnement ou hypothèque) est mise en place contre le risque de non-paiement du crédit, en dehors de l’état de santé de l’emprunteur.
Pour conclure, la loi Lemoine de 2022 permet aux emprunteurs de faire des économies, tout en étant bien assuré voire mieux. Le changement de contrat est simple : en 3 étapes c’est fait. Enfin, un peu plus d’1 an après la loi, le bilan est positif. Mais, on peut regretter un déficit d’information. Ce sont surtout les emprunteurs aisés qui ont changé de contrat. Aujourd’hui, ce succès devrait encourager le législateur à se pencher sur le respect de la loi Lagarde. Ainsi, les emprunteurs auraient enfin la liberté de choisir leur assurance de prêt, sans pression aucune.
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