Le taux d’usure d’un crédit: comment ça fonctionne ?

Le taux d’usure d’un crédit est la limite à ne pas franchir pour une banque lors de la signature d’un prêt immobilier. Qu’est ce que le taux d’usure ? Comment le calculer ? Sur quels crédits il s’applique ? Pourquoi il pose un problème en 2023 ? Comment le diminuer ? Quelles sont les perspectives 2024 ?

Article mis à jour le 01/02/2024

Qu’est-ce que le taux d’usure ?

Définition du taux d’usure

Le taux d’usure d’un crédit ou seuil d’usure est le taux maximum légal à ne pas dépasser par une banque. Au-delà de ce seuil, la banque n’est pas autorisée à accorder un crédit. Ça constitue même un délit. L’établissement de crédit s’expose à un emprisonnement de deux ans et/ou une amende de 300 000 €, selon l’article L 341-50 du Code de la consommation.

Taux d’usure et coût d’un crédit

Votre crédit a un coût global. Il s’agit de la somme des intérêts, des cotisations d’assurance de prêt, des frais de garanties (pour un crédit immobilier), des frais de dossier de la banque et des honoraires de courtage si vous faites appel à un courtier en crédits. La somme de ces frais constitue le coût total de votre prêt. Toute offre de crédit mentionne obligatoirement ce coût, en pourcentage du montant emprunté. C’est le taux annuel effectif global (TAEG). Ainsi, le taux d’usure est le TAEG à ne pas dépasser pour un crédit. Si le TAEG du prêt est dépassé, on parle de prêt usuraire. Dans ce cas, la banque ne peut pas vous accorder de financement.

Un taux protecteur

Le taux d’usure a pour objectif de protéger les emprunteurs contre une proposition de crédit trop chère. Ce seuil vise à éviter de placer l’emprunteur dans une situation financière délicate.

Comme se calcule un taux d’usure ?

Une moyenne de taux

La Banque de France réalise une enquête auprès des organismes prêteurs. Puis, elle calcule une moyenne des TAEG pratiqués par les banques, au cours du trimestre précédent. Cette moyenne est augmentée d’un tiers pour donner les taux d’usure. Ce mode de calcul est règlementé. Les taux d’usure sont publiés au journal officiel. Les seuils d’usure au 1^er novembre 2023 sont accessibles sur le site de la Banque de France.

Actualisation des taux d’usure

En principe, la Banque de France révise les taux d’usure chaque trimestre. Mais, depuis le 1^er février 2023, la mise à jour des taux d’usure est mensuelle. Toutefois, cette mesure est provisoire jusqu’au 1er juillet 2023. Dans le contexte de hausse continue et forte des taux d’intérêts, l’actualisation mensuelle a pour objectif de coller au mieux à la réalité des taux. Dans les faits, cette mesure produit pu d’effet sur un marché du crédit immobilier bloqué en 2023.

Pourtant en juin 2023, le gouvernement a annoncé la prolongation des taux d’usure mensuels jusqu’à fin décembre 2023. Hélas, cette mesure parait bien dérisoire face à la chute de la production de crédits immobiliers.

Comme prévu, les seuils sont publiés chaque trimestre depuis le 1er janvier 2024.

Sur quels crédits s’applique le taux d’usure ?

Sur les crédits à la consommation

Le taux d’usure d’un crédit à la consommation varie selon son montant. Il n’y a pas de notion de durée de remboursement. Par exemple en janvier 2024, le taux d’usure d’un crédit renouvelable inférieur à 3000 € s’élève à 22 %. En principe, le taux d’intérêt hors assurance de ce type de prêt tourne autour de 20 %. En revanche, pour un prêt auto de plus de 6000 €, le taux d’usure en janvier 2024 est de 7,35 %.

Sur les crédits immobiliers

Les taux d’usure des crédits immobiliers à taux fixe diffèrent selon la durée de remboursement. Le montant emprunté n’entre pas en ligne de compte. La logique est simple : plus la durée de prêt est longue, plus les taux d’intérêts fixes sont élevés. Ainsi, le TAEG d’un prêt immobilier sur 25 ans ne doit pas dépasser 6,29 % en janvier 2024 contre 6,11 % le mois précédent.

Mais, il existe un unique taux d’usure pour les prêts immobiliers à taux d’intérêt variable, quelle que soit la durée de remboursement. Ainsi, au 1er janvier 2024, le taux d’usure applicable sur ces prêts est fixé à 5,63 %.

Enfin, les prêts relais ont un taux d’usure spécifique. Au 1er janvier 2024, le taux d’usure d’un crédit relais est de 6,35 %.

Sur les rachats de crédits

Les taux d’usure concernent également les rachats de crédits. Pour le rachat de crédits à la consommation, les taux d’usure sur les prêts à la consommation s’appliquent. Pour le rachat de crédits à la consommation et crédits immobiliers les seuils d’usure sur les crédits immobiliers s’appliquent si la part du prêt immobilier représente plus de 60 % du montant à racheter. En revanche, si la part des crédits immobiliers est inférieure à 60 % du montant du rachat, les taux d’usure sur les crédits à la consommation sont la règle.

Pourquoi le taux d’usure pose un problème en 2023 ?

Les taux d’intérêts sont proches des taux d’usure

Les taux d’usure des crédits immobiliers et des rachats de crédits à dominante immobilier empêchent bon nombre de particuliers d’obtenir un financement. La cause principale réside dans la hausse forte et continue des taux d’intérêts depuis des mois. Actuellement, les intérêts d’emprunt pèsent de plus en plus lourdement dans le coût total d’un crédit immobilier. Ajoutez-y les cotisations d’assurance de prêt. Le taux d’usure à respecter est déjà dépassé. Tant que les taux d’intérêts ne se stabiliseront pas, un grand nombre d’emprunteurs resteront bloqués par les seuils d’usure.

La problématique s’applique également au rachat de crédit immobilier et de crédit à la consommation (60 % minimum de crédit immobilier).

Quant au rachat de crédit à la consommation, la tendance est identique. Les taux d’intérêts ont augmenté. Cela a pour conséquence de réduire la capacité de rachat des emprunteurs. De plus, les banques spécialistes ont durci leurs critères d’octroi pour minimiser les risques de non remboursement des prêts.

La révision mensuelle des taux d’usure reste sans effet

L’actualisation mensuelle des taux d’usure a permis de s’adapter au marché.  Mais, c’est loin d’être suffisant pour débloquer l’accès aux crédits. Cette mesure a même accéléré la hausse des taux d’intérêts. La prolongation des taux d’usure mensuels jusqu’à fin 2023 ne changera pas la situation.

Le mode de calcul des taux d’usure est inadapté

Les courtiers réclament, depuis des mois et à juste titre, la refonte du mode de calcul des taux d’usure sur les crédits immobiliers. La Banque de France prend en compte les TAEG constatés, en général 3 mois après la signature d’un compromis de vente. Or actuellement, en l’espace de 3 mois, les taux d’intérêts grimpent. Dans un contexte où les taux d’intérêts progressent autant, un décalage d’1 ou 2 mois a de fortes répercussions.

Comment baisser le taux d’usure des crédits immobiliers ?

Une assurance de prêt immobilier individuelle

Choisir une assurance emprunteur en délégation (en opposition à une assurance groupe de banque) permet de réaliser d’importantes économies surtout si vous êtes jeune. Toutefois, ce choix n’est pas judicieux si vous avez des pathologies ou au-delà de 55 ans. Le gain réalisé permet parfois de diminuer le TAEG de votre crédit immobilier. Mais, les banques exigent une assurance de prêt et imposent souvent leurs contrats. 85 % des assurance de prêts sont des contrats groupe des banques. On mesure combien il est difficile de faire accepter une assurance emprunteur individuelle, malgré la loi Lagarde de 2010. La seule possibilité est de résilier à tout moment votre assurance de crédit immobilier, une fois l’offre de prêt signée.

Emprunter sur une durée plus courte

Les taux d’intérêts des crédits augmentent avec la durée de remboursement. Vous avez la possibilité d’augmenter votre apport personnel et ainsi réduire la durée de votre prêt immobilier. De cette manière, vous bénéficierez d’un meilleur taux immobilier. Cependant, votre taux d’endettement risque d’augmenter. Il ne doit pas dépasser 35 % de vos revenus, assurance emprunteur incluse.

Prêts aidés

Les prêts aidés, en complément d’un prêt immobilier classique, sont une bonne solution pour contenir le coût de votre prêt immobilier.

PTZ

Les prêts aidés sont par exemples les Prêt à Taux Zéro (PTZ) pour l’achat d’un logement neuf et ancien avec des travaux. Cependant, le gouvernement a annoncé le 5 juin 2023 la prolongation du PTZ jusqu’en 2027 sous conditions. Il sera réservé à l’achat de « logements neufs en collectif » dans les zones tendues et de logements anciens avec rénovation en zones détendues. Donc, les maisons individuelles neuves seront exclues du dispositif, ce qui n’est pas une bonne nouvelle pour un secteur en crise. Mais, avec la hausse des taux en 2023, il semblerait que l’exécutif cherche à faire des économies. En 2022, le dispositif a coûté 1,5 milliard d’euros.

Prêt 1 % logement

Vous êtes peut-être éligible au prêt 1% logement par votre employeur.

PEL et CEL

Les PEL et CEL sont également une piste. Mais, il faut rester vigilant sur l’assurance emprunteur de ces prêts qui sont souvent chères. Par ailleurs, les prêts aidés ont des durées maximales d’emprunt souvent courtes, ce qui entraine une hausse de la mensualité globale. Or, vous ne devez pas dépasser un endettement de 35 % de vos revenus, assurance de prêt incluse.

Quelles sont les perspectives 2024 ?

La politique de la BCE

La Banque Centrale Européenne (BCE) poursuite sa bataille contre l’inflation en zone euro. Elle a relevé ses taux directeurs de 0,25 point début mai 2023 de manière légèrement plus modérée que les mois précédents. Le travail pour ramener l’inflation à 2 % est loin d’être gagné. A priori, la BCE est déterminée à poursuivre sa politique de hausse de taux, en évitant tout risque de récession.

En juin et juillet 2023, la BCE augmente à nouveau ses taux directeurs et envisage de faire une pause en septembre 2023. Malheureusement, la pause n’a pas eu lieu.

Mais, face au ralentissement inquiétant de l’économie, la BCE a décidé jeudi 26 octobre 2023 de ne pas augmenter ses taux directeurs. Enfin ! En ce début d’année 2024, la BCE envisage une baisse de ses taux directeurs aux alentours de juin 2024.

Des signaux positifs apparaissent début 2024. L’inflation dans la zone euro baisse : 2,9 % en décembre 2023 et 2,8 % en janvier 2024. Les taux immobiliers sont stables. Les banques ont reconstitué leur marge pour pouvoir accorder des prêts. On attend maintenant la prochaine mesure de la BCE pour que les taux d’intérêt baissent.

Agences de notation

Les agences de notation évaluent la solvabilité et la capacité de remboursement des états en étudiant scrupuleusement leurs comptes. Les 3 principales agences, américaines, sont : Fitch, Standard and Poor’s et Moody’s. Elles attribuent une note à chaque Etat allant du triple AAA (la meilleure note) à D (la pire).

Ainsi, fin avril 2023, l’agence de notation Fitch a abaissé la notation de la dette française, passant de AA à AA-. Cette note était connue depuis 6 mois. Mais, cette agence maintient le 27 octobre 2023 la note de crédit de la France à AA-.

Début juin 2023, c’est au tour de l’agence Standard and Poor’s de maintenir la note AA avec perspective négative. En novembre 2023, cette agence de notation maintient sa notation inchangée.

Les économistes précisent que, au-delà de la note, c’est le maintien ou non de la confiance des marchés qui compte. Cette confiance détermine les taux auxquels l’Etat français emprunte. Ainsi, en observant le taux d’intérêt de la dette française à 10 ans (OAT 10 ans), celui-ci reste stable avant et après les annonces de notation des agences.

Taux immobiliers et OAT à 10 ans

L’OAT 10 ans est la référence qui permet aux banques de déterminer les taux fixes des crédits immobiliers. Or, le taux de l’OAT 10 ans a commencé à fortement augmenter en 2022 en raison de l’inflation. En septembre 2022, le taux est de 2,53 % contre 0,19 % en janvier de la même année. Puis, en juin et juillet 2023, il tourne autour de 3%. En revanche, le 3 octobre, l’OAT passe à 3,53 %. Mais, il repasse à 3,20 % le 24 novembre 2023.

Enfin, le 30 janvier 2024, le taux a reflué à 2,76 %. On peut penser que la baisse prochaine des taux de la BCE et la baisse de l’inflation entraineront une baisse en cascade des taux de l’OAT 10 ans et des taux immobiliers mi 2024 ou même au printemps !

Questions fréquentes sur le taux d’usure

En conclusion, le taux d’usure d’un crédit est protecteur. Mais son mode de calcul a montré ses limites en 2023 lorsque les taux d’intérêt augmentent très fortement et régulièrement. Mais en 2024, le taux d’usure ne sera plus un frein. En effet, les taux immobiliers sont certes élevés mais stables depuis que la BCE a stoppé les hausses de ses taux directeurs en octobre 2023. Donc les taux d’usure vont se stabiliser avant de baisser mi 2024.

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